Objet de l'activité

Courrier aux députés en réponse à la Proposition de loi n°1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS