Objet de l'activité

Question écrite parlementaire sur les conséquences des arrêts du 13 septembre 2023 sur la gestion des congés payés

Date de publication : 2024-03-26

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ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
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Economie
Actions menées
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Décisions concernées
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Bénéficiaires
  • POLYVIA