Objet de l'activité

Exonérer de la taxe d'habitation les résidence sociales et les pensions de famille

Date de publication : 2024-04-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT