Objet de l'activité

Modifier le décret habitat dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'occupant

Date de publication : 2024-04-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielVille
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérieljeunesse et sport
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT