Objet de l'activité

Dépôt d'amendements sur la loi PACTE : personnalité morale pour les CCIM et facilitation des fusions CCIM/CCIT

Date de publication : 2020-07-20

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Observation

Parlementaires sollicités pour le dépôt d'amendements avant le 25 mars 2019, soit la période relevant de l'exercice précédent pour l'ACCIM

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Collectivités territoriales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES CCI METROPOLITAINES (ACCIM)