Observation
Il s'agit ici de modifier l'article 199 sexdicies du CGI en ajoutant les termes "ou à partir du domicile" après "domicile". PLF : Projet de Loi de Finances SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile SAP : Services A la Personne
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE