Objet de l'activité

Autonomie: Demander aux présidents des conseils départementaux d'instruire avec bienveillance les demandes de dérogation au taux d'encadrement national des prix de vente des SAAD.

Date de publication : 2024-10-29

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Observation

SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE