Objet de l'activité

Proposition amendement PLFSS 2022: Mettre fin à l'encadrement des prix des SAAD non habilités à recevoir des bénéficiaires à l'aide sociale.

Date de publication : 2024-10-29

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Observation

SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE