Objet de l'activité

Amendement PLFSS 2023: Alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur

Date de publication : 2023-05-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE