Objet de l'activité

Proposition amendement PLFSS 2023 : Accélérer le développement des habitats inclusifs par la suppression de l'obligation de lieux communs dans les habitats inclusifs

Date de publication : 2023-05-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE