Objet de l'activité

PLFSS 2023: Inclure la garde d'enfant en mode prestataire dans le cadre de l'extension du Complément de Mode de Garde (CMG) aux enfants des familles monoparentales âgés de 6 à 12 ans.

Date de publication : 2024-10-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE