Objet de l'activité

Inscrire dans la LFSS pour 2024, le fait de pouvoir accorder l'APA sur la base d'un montant annualisée et non en fonction de plafonds mensuels, comme actuellement.

Date de publication : 2024-10-30

Voir les autres activités de l'exercice
Observation

APA :Allocation Personnalisée d'Autonomie

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE