Objet de l'activité

Inscrire dans la LFSS pour 2024 une expérimentation permettant à des SAAD d'accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l'aide sociale aux personnes âgées handicapées, aux ressources limitées

Date de publication : 2023-11-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Finances publiquesPouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE