Objet de l'activité

Demander que dans le cadre des évaluations du référentiel qualité HAS, plusieurs établissements ayant le même siège social puissent être évalués par échantillonnage et non un par un.

Date de publication : 2024-10-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
SantéSociété
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE SERVICES A LA PERSONNE ET DE PROXIMITE