Objet de l'activité

PLFSS 2024 : présenter la situation économique et financière des EHPAD privés afin d'obtenir une augmentation de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM)

Date de publication : 2024-08-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • DOMUSVI