Objet de l'activité

Mise en œuvre des révisions de prix et du gel des pénalités de retard dans les marchés publics afin de faire face à la hausse du coût des matériaux et de l'énergie

Date de publication : 2022-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT