Objet de l'activité

Projet de Loi de Finance pour 2021 : insertion d'un article visant à élargir le dispositif MaPrimeRénov' aux SCI à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux résidences secondaires en zone rurale

Date de publication : 2020-12-16

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC DU LOT