Objet de l'activité

Projet de Loi de Finance pour 2021 : insertion d'un article visant à instaurer un crédit d'impôt liés au surcoûts occasionnée par la COVID-19

Date de publication : 2020-12-16

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FED DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC DU LOT