Objet de l'activité

Conséquences graves suite à l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiant de manière provisoire les procédures de délivrance, d'exécution et de contrôle des autorisations d'urbanisme

Date de publication : 2020-12-16

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FED DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC DU LOT