Observation
Propositions d'aménagement du Projet de loi de Finances 2023 : maintien du dispositif d'investissement locatif "Pinel" / création d'un dispositif d'amortissement général pour prendre le relais du "Pinel" / revalorisation des barèmes du prêt à taux 0 / accompagner les surcoûts liés à la mise en œuvre de la RE2020, instaurer un crédit d'impôt particulier / préciser article 7 du projet de loi car tel que rédigé il supprime les travaux « induits » / article 4 sexies du projet de loi de finances 2023 : revenir au plafond de 47000€ pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15% / prorogation jusqu’en 2024 du dispositif de suramortissement en faveur de l’acquisition d’engins non routiers peu polluants
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
FinancesTaxesImpôtsBanquesAides aux entreprises
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FED DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC DU LOT