Objet de l'activité

Propositions d’évolutions du texte concernant le projet de loi de Finances 2024 (franchise de TVA, statut du bailleur privé, maintien du Pinel, PTZ)

Date de publication : 2024-02-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC DU LOT