Objet de l'activité

Proposition pour le PLF 2025: dispositif loi PINEL, abrogation de la tva à 20% pour les installations de chaudières à Gaz, réduire la franchise de TVA des TPE européennes

Date de publication : 2025-01-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC DU LOT