Objet de l'activité

Proposition pour le PLF 2025: dispositif loi PINEL, abrogation de la tva à 20% pour les installations de chaudières à Gaz, réduire la franchise de TVA des TPE européennes

Date de publication : 2025-01-14

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC DU LOT