Objet de l'activité

Proposition de mesures pour le projet de loi "simplification de la vie économique": élargissement des assouplissements au PLU, prévus dans ce texte, pour faciliter l'installation des pompes à chaleurs

Date de publication : 2026-01-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC DU LOT