Observation
Les demandes portaient sur: - sur la définition des sols artificialisés (Art48) : la rédaction actuelle qui fait référence à une affectation durable de tout ou partie de ses fonctions, nous semble devoir impérativement être précisée faute de quoi l'agriculture via certaines pratiques comme le drainage, pourrait être considérées comme artificialisant les sols. - renforcement le rôle des CDPENAF (après l'article 49): un impact sur les documents de planification et les instances de dialogue telles que CDPENAF.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CENTRE DEPART JEUNES AGRICULT