Objet de l'activité

Promouvoir la bonne application des décisions du Conseil d'Etat sur les sociétés d'exercice vétérinaires par une garantie opérationnelle du "contrôle effectif" dans la doctrine de conciliation

Date de publication : 2024-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesGouvernance d’entreprise
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SMARTEMIS SERVICES FRANCE