Objet de l'activité

Renforcer la protection des indications géographiques et la facilitation d’accès aux marchés avec le CETA

Date de publication : 2024-10-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Commerce extérieur
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC