Observation
Remise en cause systématique lors des contrôles des opérateurs de la filière Cognac, du régime d'achat en franchise de TVA, ce qui créer une insécurité juridique et des coûts de procédure pour les opérateurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC