Objet de l'activité

Clarifier l'éligibilité des titres participatifs à l'IR PME ESUS à travers une clarification de doctrine publiée au BOFIP

Date de publication : 2022-03-24

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Premier ministre

Domaines d'intervention

Impôts

Actions menées

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Décisions concernées

Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires

Bénéficiaires