Observation
Envoi de courriels, rencontres de trois députés y compris dans le cadre d'auditions formelles, échanges avec les services du ministère des finances afin de proposer un amendement visant à revenir à la rédaction du 199 terdecies 0AA du CGI d'avant 2024
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FINANSOL FINANCE ET SOLIDARITE