Objet de l'activité

Demande de maintenir la fin de la tolérance accordée quant à la délégation du poinçon de responsabilité pour les productions en dehors d’Europe.

Date de publication : 2024-04-11

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Observation

Correspondance suivie d'une réunion organisée à l'initiative du service de l'administration concerné

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CH SYND BIJOU ORFEVR FANTAIS