Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête — Insertion d’un article additionnel après l’article 3 du PLFSS 2024
- Autres : à préciser — Insertion d’un article additionnel après l’article 3 du PLFSS 2024
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction — Insertion d’un article additionnel après l’article 3 du PLFSS 2024
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique — Insertion d’un article additionnel après l’article 3 du PLFSS 2024
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE