Observation
La sécurisation juridique du réseau passe par une modification des dispositions liées à l'intangibilité des ouvrages, les règles de prescription et le porter à connaissance préfectoral
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Infrastructures
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE