Objet de l'activité

Améliorer la sécurisation juridique du réseau de transport d'électricité

Date de publication : 2021-03-29

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Observation

discussion sur les besoins de renforcer la protection juridique du réseau de transport d 'électricité avec le directeur de cabinet de la Ministre de la Transition écologique

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Infrastructures
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE