Observation
Proposition faite dans le cadre du projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat au cabinet de la Ministre, à des parlementaires et à la direction compétente du ministère
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Energies fossiles
Actions menées
- Autres : à préciser — Expliciter une étude en vue de préparer l'examen d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE