Observation
Transmission aux parlementaires responsables sur le projet de loi d'accélération de la production des ENR d'une proposition visant à permettre la contribution effective des installations de production existantes d'ENR raccordées aux réseaux publics de distribution au réglage de la tension en cas de contraintes sur le réseau public de transport
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE