Observation
Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour étendre l'application de l'art. 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dispositif temporaire destiné à permettre au préfet d’allouer prioritairement la capacité d'accueil du réseau public de transport aux projets industriels de décarbonation répondant à des critères objectifs et transparents, définis par décret en Conseil d’Etat) aux projets industriels caractérisés par une contribution avérée à la souveraineté nationale et à la décarbonation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieEnergie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE