Observation
Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour introduire explicitement dans le code de la commande publique, en définissant les conditions de mise en œuvre, la possibilité de recourir à des partenariats public-privé institutionnalisés (sur le modèle des SEM à opération unique avec des possibilités de multi-projets) pour les projets de développement d’ENR et, plus généralement, pour les entités intervenant dans le secteur de l’énergie.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
EconomieConcurrence, consommationEnergie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE