Observation
Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour donner la possibilité, dans des cas strictement définis et de manière dérogatoire, de lancer des procédures de passation et conclure des contrats ne définissant que les caractéristiques essentielles des projets (objet, nature des prestations, planning et localisation estimatifs, prix maximum, niveau de responsabilité). L'atteinte de la neutralité carbone repose sur des projets industriels innovant faisant appel à des technologies en évolution permanente et rapide, et de long terme (ex. projets éoliens en mer) qui nécessitent plus de souplesse en matière de droit de la commande publique
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieConcurrence, consommationEnergie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE