Observation
Argumentaire envoyé à des parlementaires dans le cadre de l'examen du projet de loi industrie verte pour créer de nouvelles dérogations à l’interdiction de modifications substantielles des marchés fondées sur les enjeux de sécurité d’approvisionnement et/ou d’adaptation au développement de nouvelles technologies plus « vertes » et/ou de réduction de l’impact environnemental ou social.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieEnergie
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE