Observation
Envoi d'un courrier à la Ministre de la Transition Energétique pour la sensibiliser sur la nécessité de renforcer la protection juridique du réseau de transport d'électricité, notamment en terme de servitude, sur le modèle des autres infrastructures de réseaux, pour un motif d'intérêt général.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE