Observation
En 2024, l'UNICEF France a continué son plaidoyer sur la protection de l'enfance. Nos activités se sont concentrées sur l'application de la loi du 7 février 2022 dont les décrets sur les MNA (art. 40). L'UNICEF France est désigné représentant unique d'un contentieux au Conseil d'Etat sur la conventionnalité du dispositif de premier accueil des MNA. Nous avons contribué au groupe de travail de la DPJJ sur la représentation légale des MNA. Nous avons développé un plaidoyer sur l'exploitation criminelle des mineurs (travaillé avec la MIPROF) et la justice pénale des mineurs en réaction aux actualités législatives. Activités menées auprès des pouvoirs publics nationaux et locaux (départements).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Famille |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enfance et droits des femmes |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Outre-merSantéQuestions migratoiresSociétéJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- COMITE FRANCAIS POUR L'UNICEF