Objet de l'activité

Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire une dérogation pour autoriser les NNI en enrobage de semences pour les betteraves sucrières

Date de publication : 2021-02-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDER DEP SYND EXPL AGRIC CORREZE