Observation
Les ZNT (Zones de Non Traitement). Demander que les documents d’urbanisme intègrent cette nouvelle règlementation et imposent dans l’obtention des nouveaux permis de construire une bande dit de non traitement de minimum 3 mètres intégrée dans la propriété, sinon l’agriculture se retrouve une nouvelle fois avec une double peine pour les exploitants
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de Seine-et-Marne |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FED DEPART SYNDICATS EXPLOITAT AGRICOLES