Objet de l'activité

Demander au préfet de faire modifier la loi concernant la séparation vente conseil avec l'obligation de deux CSP

Date de publication : 2023-08-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FED DEPART SYNDICATS EXPLOITAT AGRICOLES