Observation
Transmission de notes sur les distorsions de concurrence entre entreprises françaises et étrangères sur le sujet de la conservation des données bancaires, participation à une table ronde animée par la présidente de l'ADLC.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrenceProtection des donnéesE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES