Observation
Participation aux consultations publiques, transmission de remarques et suggestions sur les projets de textes (ex : indice de réparabilité, reconditionné…) . Rencontres avec des parlementaires et transmission d'argumentaires démontrant l'inefficacité de l'extension de la garantie légale de conformité, dans le cadre des débats parlementaires sur la PPL EENF
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES