Objet de l'activité

introduire un mécanisme de coopération renforcée entre les régulateurs français et européens dans l’objectif de promouvoir une application harmonisée du DSA dans le cadre du projet de loi SREN

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeCommune de Metz
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES