Observation
La loi Darcos impose une tarification obligatoire pour l'expédition de livres hors retrait en commerces de vente au détail de livres. Cette loi est supposée s'appliquer au BtC uniquement. L'objectif était d'obtenir cette clarification, et donc la confirmation de l'exclusion du BtB
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Communauté d'agglomération du Grand Avignon |
Domaines d'intervention
Arts, culture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES