Observation
le décret du 27/12/2023 et son arrêté d'application imposent des chargeurs universels sur divers appareils, afin d'éviter des milliers de tonnes de déchets. Le groupe soutient pleinement ces objectifs, mais réclamait une dérogation pour le secteur du reconditionné qui par nature a des contraintes différentes
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Eurométropole de Strasbourg |
Domaines d'intervention
EconomieNumériqueEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES